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Législation Incitative

En Tunisie, il existe la protection des droits de propriété, y compris les actifs financiers
des incitations
incentives

L'économie tunisienne se caractérise par une profonde libéralisation et une compétitivité plus soutenue combinée à un cadre réglementaire et fiscal incitatif.

Depuis le début des années 70, la Tunisie a mis en place un cadre réglementaire pour l'investissement qui prévoit :

Liberté de capital et rapatriement de dividendes.
Incitations fiscales.
Subventions d'investissement.
Incitations spéciales pour les zones de développement régional.
Couverture des cotisations sociales.
Couverture de la formation professionnelle.
Une couverture des dépenses d'infrastructure.
Avantages accordés pour soutenir l'investissement.

La Tunisie fait également partie de la convention de l’Union européenne UE 108

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Réglementation des investissements

700 tnd par an pendant 7 ans pour les nouveaux diplômés employant 30% de salariés étrangers pour 3 ans de fonctionnement (10% par la suite)
5 000 tdt par nouvel employé diplômé pour la formation initiale Exonération fiscale de l’employeur de la sécurité sociale pour l’emploi des nouveaux diplômés pendant 3 ans (16,57% du salaire brut)
Couvre le coût des certificats si nécessaire Incitation à l’investissement jusqu’à 15% de l’investissement total avec un maximum de 1 million de tonnes (après acceptation de la commission, principalement en R&D)
Inclure le titulaire dans les événements nationaux et internationaux organisés avec ou payés par ST (exposition) Contribution au capital jusqu’à 60% pour les projets de moins de 2 millions de tonnes et 30% pour les ci-dessus, principalement pour les programmes d’expansion
Point focal avec d’autres agences

START UP ACT est une initiative nationale pour encourager l'innovation, la créativité et faire de la Tunisie un pays parfait
place dans la région MENA et en Afrique pour que les startups se développent facilement.

Incitation au démarrage

Portail de démarrage solide

Un portail de démarrage pour solliciter le label de démarrage qui a des avantages associés.
Le portail a évolué pour intégrer d'autres opérations afin de faciliter les opérations administratives des entreprises.

Taxes et incitations financières

Les startups bénéficient, pendant la durée de validité du label Startup, de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales et salariales au régime légal de sécurité sociale imputées sur les ressources de la Caisse nationale de l'emploi.
Toute entreprise a le droit d'ouvrir un compte spécial en devises qui est librement alimenté par du capital, des capitaux propres, des chiffres d'affaires et des dividendes en devises.

Liberté d'investir

Les startups ont la possibilité d'investir, librement et sans autorisation, pour la création d'actifs corporels et incorporels, les transactions à l'étranger et les participations dans des sociétés à l'étranger.

Installations techniques

Le plafond de la carte technologique (CTI) est relevé à 100 k DT / an pour les startups.
Les startups sont considérées comme des opérateurs économiques au regard du code des douanes.
Les startups sont dispensées des procédures d'agrément et de contrôle technique du CERT (Centre d'Etudes et de Recherche en Télécommunications) pour les activités d'importation.
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Deux principaux avantages juridiques

Qui sont mûrs pour les investisseurs
Liberté d'investissement.
Les étrangers peuvent investir librement dans tous les secteurs en vertu de la loi sur les incitations à l'investissement lorsque l'activité est totalement exportatrice. Ils peuvent ainsi détenir jusqu'à 100% du capital du projet sans autorisation.
Procédures d'incorporation simples
Afin de faciliter les procédures de règlement des investisseurs étrangers, la Tunisie s'appuie sur l'existence de procédures claires, ouvertes et transparentes pour assurer un traitement équitable et impartial des investisseurs permettant des économies importantes de temps et d'argent.
A cet effet, la Tunisie met à disposition des investisseurs étrangers un guichet unique regroupant toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires à la constitution légale d'une entreprise.

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